Acompte sur devis de travaux : combien demander, acompte ou arrhes, et facture d'acompte

Combien d'acompte demander ?

Pour des travaux de rénovation, de réparation ou d'aménagement, aucun texte ne fixe de minimum ni de maximum. Le montant se décide entre vous et votre client, et il doit apparaître sur le devis. Seuls quelques contrats ont un échéancier imposé par la loi, comme le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) ou la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA).

En pratique, les artisans du bâtiment se calent sur ces usages :

Un acompte trop élevé fait fuir les clients prudents, d'autant que les arnaques au démarchage les ont rendus méfiants. Un acompte qui couvre vos achats de matériaux est facile à justifier : dites-le au client.

Acompte ou arrhes : la différence qui compte

Le mot que vous écrivez sur le devis change tout si le client annule :

Le piège : avec un client particulier, une somme versée d'avance est considérée comme des arrhes si rien n'est précisé (article L214-1 du Code de la consommation). La CAPEB recommande donc d'indiquer clairement la nature du versement sur le devis.

Autre règle peu connue : si les travaux tardent, la somme versée d'avance par un particulier produit des intérêts au taux légal à partir de 3 mois après le versement, jusqu'à la réalisation des travaux (article L214-2). Ces intérêts se déduisent du solde.

Signé chez le client : la règle des 7 jours

Quand le devis est signé hors de vos locaux (chez le client, sur un salon, lors d'une visite), le Code de la consommation interdit de recevoir le moindre paiement avant 7 jours après la signature : ni acompte, ni chèque, même non encaissé, ni autorisation de prélèvement (article L221-10).

L'exception : les travaux de réparation urgents demandés par le client à son domicile. Le reste du temps, faites signer le devis, puis demandez l'acompte une semaine plus tard, par virement par exemple.

La clause à mettre sur vos devis

Deux blocs à adapter et à enregistrer dans votre modèle de devis :

Acompte : {30} % du montant TTC, soit {montant} €, à verser à la signature du présent devis.
Cette somme est versée à titre d'acompte et non d'arrhes : la commande est ferme et définitive pour les deux parties.
Le solde, soit {montant du solde} €, est payable {à réception de la facture finale}.

Ce devis étant signé hors de nos locaux, aucun paiement ne sera demandé avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de sa signature (article L221-10 du Code de la consommation).
Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature. Le formulaire de rétractation est joint au devis.

La facture d'acompte

Entre professionnels, tout acompte encaissé avant la fin des travaux donne lieu à une facture. Avec un particulier, faites-en une aussi : c'est votre preuve du versement, et elle rend la facture finale plus claire. Elle comporte les mentions habituelles d'une facture, plus :

• le titre « Facture d'acompte » et un numéro dans la même suite continue que vos autres factures ;
• la référence du devis (numéro et date) ;
• le montant de l'acompte HT, la TVA et le TTC, ventilés par taux si le devis mélange plusieurs taux (10 % et 20 % par exemple) ;
• la date du versement, et le SIREN du client s'il s'agit d'une entreprise.

TVA sur l'acompte

Les travaux sont des prestations de services : la TVA est due à l'encaissement. Vous la déclarez donc sur la période où l'acompte arrive sur votre compte, pas à la fin du chantier.

Nuance utile : le Conseil d'État a jugé le 24 février 2021 (n° 429647) que la TVA n'est pas exigible sur un acompte tant que la réalisation des travaux reste incertaine, par exemple avant l'obtention du permis de construire. En cas de doute, demandez à votre comptable.

Déduire l'acompte de la facture finale

La facture finale reprend le montant total des travaux, puis déduit les acomptes déjà facturés en citant leurs numéros. Exemple pour un chantier de 8 400 € TTC avec 30 % d'acompte :

L'erreur classique est de refacturer l'acompte ou d'oublier de le déduire : un client qui paie deux fois ne l'oublie pas.

Ce que change la facture électronique

À partir du 1er septembre 2027, les TPE et PME devront émettre leurs factures à des clients professionnels au format électronique, via une plateforme agréée. Les acomptes y ont leur propre traitement :

• la facture d'acompte a un code de type dédié, distinct d'une facture classique ;
• la facture finale doit faire référence aux factures d'acompte (numéro et date) ;
• pour les prestations de services comme les travaux, le statut « encaissée » de la facture d'acompte doit être transmis à l'administration.

Pour les clients particuliers, pas de facture électronique, mais les données de vos ventes seront transmises (e-reporting). Le détail est dans notre guide sur les mentions obligatoires et la facture électronique.

Votre checklist

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