Facture : mentions obligatoires, facture électronique et automatisation avec l'IA

Les mentions obligatoires

Voici la liste donnée par Service Public Entreprendre, regroupée par bloc pour être plus facile à vérifier :

Les numéros de TVA ne sont pas exigés pour une facture de 150 € HT ou moins. Pour les ventes à des particuliers de certains biens, il faut aussi rappeler la garantie légale de conformité (au moins 2 ans).

Le pied de facture est l'endroit le plus souvent incomplet. Ce bloc couvre les mentions de paiement :

Paiement à {30} jours à compter de la date de facture, soit au plus tard le {date d'échéance}.
Pas d'escompte pour paiement anticipé.
En cas de retard, pénalités au taux de {taux} % par an, exigibles dès le lendemain de l'échéance.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € (clients professionnels).

Les mentions selon votre situation

• Franchise en base de TVA (micro-entreprise notamment) : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
• Autoliquidation (sous-traitance dans le BTP par exemple) : « Autoliquidation », sans TVA facturée.
• Artisans soumis à une assurance obligatoire : coordonnées de l'assureur et couverture géographique.
• Adhérent d'un centre de gestion agréé : la mention correspondante et l'acceptation des chèques et cartes.
• Acompte : la facture d'acompte porte la date du versement ; la facture finale déduit les acomptes déjà facturés.

Facture électronique : ce qui change

La réforme est entrée en vigueur le 1er septembre 2026. Une facture électronique n'est pas un PDF envoyé par e-mail : c'est un fichier structuré (Factur-X, UBL ou CII) qui passe par une plateforme agréée par l'administration.

Quatre nouvelles mentions accompagnent la réforme :

1. le numéro SIREN du client s'il est une entreprise ;
2. l'adresse de livraison si elle est différente de celle du client ;
3. la nature de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
4. la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits » si vous avez choisi ce régime.

Ce qu'il faut faire dès maintenant : choisir une plateforme agréée pour recevoir vos factures fournisseurs, et commencer à récupérer le SIREN de vos clients professionnels pour l'avoir le jour où vous devrez émettre.

Numérotation, délais, conservation

• Numérotation : une suite chronologique et continue, sans trou ni doublon. Vous pouvez utiliser des séries distinctes (par année, par exemple 2026-0001), à condition qu'elles restent continues.
• Pas de suppression : une facture erronée ne se supprime pas, elle s'annule par une facture d'avoir.
• Émission : dès la livraison ou la fin de la prestation.
• Conservation : 10 ans au titre du code de commerce.

Les sanctions

S'y ajoute l'amende administrative du code de commerce pour les manquements aux règles de facturation entre professionnels, qui peut atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société. Surtout, une facture incomplète est plus facile à contester par un client qui ne veut pas payer.

Automatiser sa facturation avec l'IA

Un logiciel de facturation avec IA ne se contente pas de remplir un modèle. Il peut :

• Créer la facture depuis le devis signé, sans ressaisie, avec les acomptes déjà déduits.
• Contrôler les mentions : SIREN client manquant, taux de TVA incohérent, pied de facture incomplet.
• Lire vos factures fournisseurs (PDF, photo) et en extraire les montants et les prix pour mettre à jour vos tarifs.
• Suivre les échéances et préparer les relances au bon moment, avec le bon ton.
• Résumer votre situation : ce qui est facturé, encaissé, en retard.

Il ne doit pas, en revanche, émettre seul une facture sans contrôle : la CNIL rappelle que l'IA générative peut produire des résultats inexacts mais plausibles. La règle reste la même que pour les e-mails : l'IA prépare, vous validez.

Se mettre en ordre en 4 étapes

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